En vol drone, dépasser la hauteur maximale ne se décide jamais à la légère, surtout quand l’aviation civile encadre chaque mission avec des règles précises. La demande de dérogation temporaire suppose d’identifier la bonne réglementation aérienne, de mesurer l’exemption possible et d’anticiper la réaction du contrôle aérien.
Un exploitant qui prépare une inspection de pylône, une cartographie technique ou un chantier en zone dense doit raisonner en termes de limite d’altitude, de sécurité aérienne et d’autorisation spéciale. La logique reste simple à dire, mais plus délicate à appliquer quand les normes de vol croisent l’espace aérien réel, d’où l’utilité d’une lecture précise dès le premier dossier.
A retenir :
- Plafond de 120 m AGL, référence pratique
- Exception obstacle de 15 m, sous conditions
- DSAC compétente, pas la préfecture
- Dossier technique solide, délai anticipé
- Coordination aérienne parfois nécessaire
Comprendre la hauteur maximale drone et la règle des 120 mètres
Le point de départ est la mesure elle-même, car beaucoup d’erreurs viennent d’une confusion entre altitude et hauteur par rapport au sol. Pour un vol de drone, la hauteur maximale se calcule en mètres AGL, donc depuis le relief immédiatement sous l’appareil, ce qui change tout en montagne ou sur toiture.
Selon le règlement (UE) 2019/947 et l’arrêté du 3 décembre 2020, la borne usuelle reste fixée à 120 mètres au-dessus du sol. En pratique, une crête à 800 mètres d’altitude autorise encore une marge jusqu’à 920 mètres d’altitude, mais l’enjeu reste bien la référence au terrain, pas au niveau de la mer.
Dans une mission d’inspection, cette distinction évite des malentendus coûteux et des refus administratifs. Selon Service-Public.fr, la procédure officielle pour dépasser ce plafond dépend du cas opérationnel et de la zone concernée, ce qui impose une vérification en amont.
À retenir, le terrain dicte la règle, et non une altitude théorique affichée sur la carte. Cette logique prépare le passage vers les cas où l’exception existe déjà, sans dossier lourd.
L’exception obstacle et ses conditions d’application
Ce cas particulier prolonge la règle précédente, car il permet parfois de rester dans les clous sans demander une autorisation complexe. Lorsqu’un obstacle artificiel dépasse 105 mètres, le drone peut voler jusqu’à 15 mètres au-dessus, dans un rayon horizontal de 50 mètres, sous réserve d’accord du propriétaire ou du gestionnaire.
| Situation | Hauteur possible | Condition principale | Formalité |
|---|---|---|---|
| Vol standard | 120 m AGL | Catégorie applicable | Aucune dérogation |
| Obstacle artificiel élevé | +15 m au-dessus de l’obstacle | Rayon de 50 m | Accord du responsable |
| Survol d’antenne | Variable selon site | Obstacle supérieur à 105 m | Respect des conditions locales |
| Mission sans accord obstacle | Au-delà de 120 m | Besoin opérationnel démontré | Dossier DGAC |
Selon la DGAC, cette exemption s’applique aussi en catégorie ouverte, mais seulement si les critères sont rigoureusement réunis. Un télépilote peut donc gagner du temps sur une tour télécom ou une cheminée, à condition d’avoir l’accord du gestionnaire et de rester dans le périmètre prévu.
Cette souplesse reste utile, mais elle ne couvre pas toutes les opérations. Dès qu’un chantier dépasse ce cadre, il faut basculer vers la demande formelle, ce qui conduit au dossier CERFA.
Déposer une dérogation temporaire auprès de l’aviation civile
Une fois l’exception obstacle écartée, la logique administrative devient centrale, car l’aviation civile examine le risque avant le confort opérationnel. La dérogation temporaire se demande via le CERFA 15478*02, transmis à la DSAC intercompétente, et non à la préfecture.
Ce document porte officiellement sur la localisation d’activité ou l’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien. Selon la DGAC, le dépôt doit se faire dans la direction interrégionale concernée par la zone de vol, ce qui oblige à identifier la bonne antenne avant toute démarche.
Sur le terrain, un exploitant qui inspecte une ligne haute tension à 150 mètres découvre vite la différence entre une demande préparée et un dossier flou. Les services examinent alors la pertinence de l’altitude, la date, la zone GPS et le numéro AlphaTango, sans laisser de place à l’approximation.
Cette étape demande donc de la méthode, car un dossier incomplet repart généralement au fond de la file. Le point suivant détaille ce que la DGAC regarde réellement avant d’accorder son autorisation spéciale.
Pièces attendues et critères d’examen
Cette partie prolonge le dépôt, car la qualité du contenu pèse autant que la forme du formulaire. Les pièces courantes comprennent l’enregistrement AlphaTango, l’assurance RC, le CATS du télépilote, une note de sécurité et les caractéristiques techniques du drone.
À cela s’ajoute souvent une justification opérationnelle concrète, comme un contrat client ou un cahier des charges. Selon la DSAC, l’analyse porte aussi sur la capacité du pilote à garder la maîtrise de la situation, surtout si la mission s’approche de couloirs aériens actifs.
À retenir, un dossier crédible raconte un besoin, pas une simple préférence de confort. Ce niveau d’exigence ouvre naturellement sur les arbitrages de sécurité et de contrôle aérien.
Retours d’expérience :
- J’ai obtenu un accord pour une toiture industrielle après une note de sécurité détaillée
- J’ai dû compléter mon dossier quand la zone GPS restait trop approximative
- Le client a gagné deux semaines en préparant l’assurance et l’enregistrement dès le départ
Sécurité aérienne, contrôle aérien et délais de traitement
Après l’examen documentaire, le vrai sujet devient la cohabitation avec les autres trafics, car l’espace au-dessus de 120 mètres n’appartient pas au seul drone. La sécurité aérienne repose alors sur des marges, des fréquences adaptées et parfois une coordination directe avec le contrôle aérien.
Selon la DGAC, les demandes au-dessus d’environ 150 mètres peuvent exiger une coordination locale avec un organisme comme le CRNA ou l’approche. Dans les faits, un exploitant prudent prévoit aussi des procédures d’observation visuelle, des zones de repli et une radio clairement définie dans son MANEX.
Un délai de trois à six semaines apparaît souvent comme une base réaliste, mais la durée varie selon la DSAC et la complétude du dossier. Cette attente pousse à planifier les missions récurrentes bien avant la date d’intervention, surtout sur les sites industriels sensibles.
Le dernier angle utile concerne les zones grises, car c’est là que les dossiers les plus sérieux se différencient nettement.
Zones d’attention en agglomération et sites récurrents
Ce dernier point prolonge la logique de sécurité, car les calculs changent dès qu’un immeuble, une antenne ou une zone urbaine entre en jeu. Au-dessus d’un bâtiment de 80 mètres, la référence AGL se prend depuis le toit, ce qui laisse encore 120 mètres disponibles au-dessus de cette toiture.
| Cas opérationnel | Risque principal | Réponse attendue | Acteur concerné |
|---|---|---|---|
| Immeuble élevé | Calcul AGL trompeur | Mesure depuis la toiture | Exploitant |
| Site industriel récurrent | Revue répétée du dossier | Autorisation étendue possible | DSAC |
| Altitude supérieure à 150 m | Partage avec aviation habitée | Coordination locale | Contrôle aérien |
| Obstacle non cartographié | Collision avec câble ou ligne THT | Vérification carte OACI et Géoportail | Équipe opérationnelle |
Un autre point revient souvent dans les dossiers sérieux : l’absence d’obstacle visible ne signifie pas absence d’obstacle réel. Les câbles de téléphérique, les lignes THT et certaines éoliennes exigent une vérification sur carte et sur site avant le décollage.
Témoignage :
« Sur notre site de maintenance, la demande a passé plus vite quand nous avons joint les cartes OACI, les photos terrain et la procédure radio »
Marc D.
Avis :
« La meilleure demande n’est pas la plus longue, mais celle qui relie clairement mission, risque et mesure de protection »
Claire B.
Source : Service-Public.fr, « CERFA 15478*02 : demande de localisation d’activité ou d’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien », Service-Public.fr ; DGAC/DSAC, « Drones (aéronefs télépilotés) », DGAC ; Eur-Lex, « Règlement d’exécution (UE) 2019/947 », Journal officiel de l’Union européenne.